Rédaction des statuts d'une association

Les statuts sont l'acte fondateur d'une association. Il s'agit d'un contrat signé par au moins 2 personnes. Ce contrat est établi librement. Néanmoins, les statuts peuvent être soumis à des obligations particulières pour certaines associations.

 Ils sont soumis au droit des contrats et des obligations, c’est-à-dire au code civil.
Les statuts sont obligatoires pour les associations déclarées. Leur contenu est totalement libre, ils doivent simplement contenir au minimum trois articles :

• Le titre de l'association.
• Son objet.
• Son siège social.

Télécharger un outil d'aide à la rédaction des statuts

Ils peuvent être complété par un réglement intérieur, celui-ci n'étant pas soumis à déclaration en préfecture et donc plus facilement modifiable.

Téléchager l'outil d'aide à la rédaction d'un réglement intérieur